ART. 9	N°AS990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS990
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, M. Lenormand, M. Molac, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le I estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du présent I, cette exonération s’applique aux chambresd’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leursseules activités industrielles et commerciales mentionnées àl’article L. 514‑4 du code rural et de la pêchemaritime. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble desemployeurs, à l’exception des entreprises publiques etétablissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code dutravail. Les chambres d’agriculture étant des établissementspublics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.
Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marchédéfavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercentdes missions qui relèvent de la catégorie générale des servicespublics industriels et commerciaux (SPIC) telles que définies àl’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, gérésdans des conditions comparables à celles des entreprisesprivées.
De plus, l’une des spécificités des Chambres d’agricultured’Outre-mer est que leur financement ne provient qu’à hauteur de 10à 30 % de l’impôt. De ce fait, l’extension de l’exonération leurpermettrait de renforcer leur budget de façon à mettre en œuvre lesnouvelles missions qui leur sont confiées.
Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture,pour leurs seules activités industrielles et commerciales, dans lechamp de cette exonération.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agricultureFrance.