ART. 22	N°AS992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS992
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement contestent la modification desmodalités d’attribution de la dotation nationale de financement desmissions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation desétablissements de santé. Le périmètre de cette dotation serait eneffet réduit à la seule création de GHT, alors qu’actuellement ellepeut financer l’amélioration de la qualité des soins, la rechercheet la formation des soignants ou encore, l’innovationmédicale.