ART. 22	N°AS993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS993
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés, continuent d’être consultés en vue de définir lemontant des dotations régionales ainsi que les critèresd’attribution aux établissements.