APRÈS ART. 8	N°AS996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS996
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa duc du 2° du III de l’article 18 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de lasécurité sociale pour 2025, le taux :« 200 % »est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesexonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations decotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela estd’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction descotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout auxgrandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent prèsde 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations.Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements générauxau-delà de 2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politiqued’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.