APRÈS ART. 22	N°AS998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS998
présenté par
M. Lauzzana et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du 3° del’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise notamment lesmodalités de facturation des actes des praticiens hospitaliersexerçant une activité libérale dès lors que les catégoriesdéterminées au 2° du présent article tiennent déjà compte desmoyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise encharge des patients dans les établissements mentionnés au ade l’article L. 162‑22 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, l’Assurance maladierémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sontpris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement publicde santé.
En effet, le praticien hospitalierexerçant une activité libérale facture ses honoraires directement àla l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlementl’établissement hospitalier facture un séjour hospitalier dont letarif inclut déjà les honoraires médicaux des praticienshospitaliers. Les tarifs appliqués aux établissements publics desanté intègrent en effet les coûts liés à la mobilisation desressources humaines médicales. Cette situation a été explicitementdénoncée par la Cour des comptes dans son rapportd’octobre 2023 intitulé : « Les établissements desanté publics et privés, entre concurrence etcomplémentarité ». Le rapport recommande notamment de« Réformer la tarification de l’activité libérale dans lesétablissements publics de santé de manière à éviter que l’assurancemaladie paye deux fois le temps médical consacré aux prestations,une première fois au titre du GHS et une deuxième fois au titre deshonoraires des praticiens ». 
Selon certaines estimations, cettedouble facturation représenterait près de 300 millions d’eurosd’économie potentielle pour l’Assurance-maladie.
Cet amendement, travaillé avecUnicancer et la FHP, vise à clarifier les modalités de facturationdes actes réalisés par les praticiens hospitaliers exerçant uneactivité libérale. Il prend en compte le fait que certainesprestations non remboursées — notamment celles répondant à desexigences particulières des patients sans justification médicale —intègrent déjà, dans leur tarification, les coûts liés auxressources humaines, y compris médicaux, mobilisées dans lesétablissements publics de santé.