APRÈS ART. 38	N°AS999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS999
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Maud Petit, M. Frébault, M. Falorni, M. Rousset, M. Marion, M. Berville, M. Sorre, Mme Levasseur, Mme Ronceret, M. Armand, Mme Le Grip et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.