ART. 29	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régimed’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant uneaffection longue durée (« ALD ») dite non-exonérante dansle régime de droit commun.
Au titre d’une ALD non-exonérante,l’assuré bénéficie d’un régime d’indemnités journalières d’arrêt detravail plus favorable que le droit commun :
1 095 jours d’indemnitésjournalières sur 3 ans contre 360 jours sur 3 ans pour le droitcommun ;
La suppression du délai de carenceà compter du 2ème arrêt de travail lié à lapathologie ayant déclenché le compteur ALD « nonexonérante ».
La bascule du régimed’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant uneALD dite non-exonérante dans le régime de droit commun constituedonc un recul majeur.
Alors qu’1/3 des ALD nonexonérantes sont des dépressions légères, et un 1/3des troubles musculosquelettiques, il eut été plus judicieuxde se pencher sur les causes de la croissance de ces ALD, et non deraboter aveuglément les droits octroyés à des assurés dont l’étatde santé le justifie.