ART. 9	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pasraboter l’exonération de cotisations sociales dite« LODEOM » et notamment les barèmes dits« compétitivité » et « compétitivitérenforcée ».
Plus de 50 000établissements ultramarins, regroupant plus de 316 000salariés, dont 90 % de petites entreprises, bénéficientdes exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer(LODEOM). Ces dispositifs, hérités de politiques de soutien àl’emploi et au développement économique, constituent un levieressentiel pour l’attractivité et la compétitivité des territoiresultramarins, et un outil indispensable pour rompre avecl’économie de « comptoir » héritée du passé colonial.
À la suite de la missiond’évaluation menée en 2024 par l’Inspection générale des finances(IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), leGouvernement a annoncé son intention de raboter de 343millions d’euros ces exonérations, notamment en concentrant lesexonérations sur les bas salaires.
Ainsi, l’article 9, alinéas 13et 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour2026 (PLFSS26) porte le coup de rabot sur les barèmescompétitivité et compétitivité renforcée au-delà desrecommandations des inspections (point de sortie à 2,5 SMIC),illustrant une approche technique et déconnectée des réalitéséconomiques ultramarines.
Leur projet est lesuivant :
– Barèmecompétitivité : le seuil d’exonération totalepasserait de 1,3 SMIC à 1,2 SMICet le point de sortieévoluerait de 2,2 SMIC à 1,6 SMIC ;
– Barème compétitivitérenforcée : le seuil d’exonération totalepasserait de 2 SMIC à 1,5 SMIC et le point de sortieévoluerait de 2,7 SMIC à 1,9 SMIC.
Face à ces mesures d’économies quiétaient annoncées par le Gouvernement, le rapporteur spécialdes crédits de la mission Outre-mer a choisi de porter la voix duterrain. Il s’est rendu en Guadeloupe, Martinique, Guyane et LaRéunion, rencontrant élus, administrations, représentantsconsulaires et entreprises bénéficiaires de la LODEOM. Les plusde 130 acteurs économiques et institutionnelsauditionnés se sont prononcés contre ce rabot, dénonçant unemesure qui mettrait en péril le tissu économique local,constitué majoritairement de petites entreprises, garantes del’emploi et de la vitalité économique des territoires ditsd’outre-mer.
Les entreprises ont égalementinsisté sur la nécessité de maintenir le bénéfice desexonérations pour les cadres, qui jouent un rôle crucialdans l’attractivité des territoires et dans le maintien et leretour des jeunes diplômés ultramarins.
La position du rapporteur et dessignataires de cet amendement est claire : lesterritoires dits d’outre-mer doivent se libérer de l’économie de« comptoir » et pouvoir se développer pleinement, sanssubir des mesures d’austérité aveugles et déstabilisantes.
Cette opposition au rabotbrutal ne signifie pas pour autant un refus de réforme, bienau contraire : plusieurs axes d’amélioration sont urgents etincontournables :
– Simplifier et rendrelisibles les régimes et barèmes pour les entreprises et pourl’administration.
– Corriger les erreurs etfraudes constatées dans les déclarations d’éligibilité auxdifférents barèmes.
– Garantir le respect desobligations légales et sociales, alors que 18,5 % desétablissements ne sont pas à jour ou inscrits dans un pland’apurement.
– Renforcer les contrôlesadministratifs, afin d’assurer l’application effective de cesobligations et protéger l’argent public.
Les signataires de cet amendementestiment que l’État doit promouvoir la vertu dansl’utilisation des fonds publics : le strict respect del’obligation légale pourrait générer près de 300 millionsd’euros d’économies, montant proche du rabot envisagé par leGouvernement, sans pénaliser les entreprises ultramarines.
Par ailleurs, ils dénoncent lesmesures réglementaires conçues pour rendre cette obligationdifficilement applicable et proposent, conformément à larecommandation n° 8 du rapport du rapporteur spécial, unesuspension des poursuites assortie d’un plan d’apurementexceptionnel de trois à cinq ans, inspiré des délais accordés lorsde redressements judiciaires, garantissant sécurité juridique etresponsabilité économique.
Cet amendement est à lafois un acte de justice économique et sociale et un signalpolitique fort : les territoires dits d’outre-mer nedoivent plus subir des décisions centralisées et exclusivementguidée par une logique d’économie budgétaire, mais être accompagnésdans leur développement, leur attractivité et leur souverainetééconomique.