APRÈS ART. 6	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° a) Les revenusd’activité, définis au premier alinéa du I del’article L. 136‑1‑1 du présent code, des personnes dontles montants des revenus fiscaux définis au IV del’article 1417 du code général des impôts perçusl’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas20 764 € pour la première part de quotient familial sontassujettis à la contribution au taux de :
« – 2,5 % lorsqueces revenus fiscaux sont inférieurs à 16 014 € pour lapremière part de quotient familial ;
« – 3,25 % lorsqueces revenus fiscaux sont compris entre 16 014 € et16 610 € pour la première part de quotientfamilial ;
« – 4 % lorsque cesrevenus fiscaux sont compris entre 16 610 € et17 161 € pour la première part de quotientfamilial ;
« – 4,75 % lorsqueces revenus fiscaux sont compris entre 17 161 € et17 845 € pour la première part de quotientfamilial ;
« – 5,5 % lorsqueces revenus fiscaux sont compris entre 17 845 € et18 371 € pour la première part de quotientfamilial ; 
« – 6,25 % lorsqueces revenus fiscaux sont compris entre 18 371 € et19 048 € pour la première part de quotientfamilial ;
« – 7 % lorsque cesrevenus fiscaux sont compris entre 19 048 € et19 556 € pour la première part de quotientfamilial ;
« – 7,75 % lorsqueces revenus fiscaux sont compris entre 19 556 € et20 227 € pour la première part de quotientfamilial ;
« – 8,5 % lorsqueces revenus fiscaux sont compris entre 20 227 € et20 764 € pour la première part de quotientfamilial ;
« b) Les montantsmentionnés au 3° a) sont majorés de 2 971 €pour chaque demi-part de quotient familialsupplémentaire. »
2° – Au premier alinéadu III, après laréférence : « L. 136‑1‑2 », sont insérésles mots : « du présent code ».
3° – Au III ter, après lesmots : « aux », sont insérés lesmots : « 3° du II ».
II. – « La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ierdu livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSGsur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonnerdu pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois dejanvier 2026.
Le pouvoir d’achat des classespopulaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de15 %, avec une inflation encore plus marquée pour les produitsalimentaires (+ 25,3 %) ou le gazole (+ 18 %).
Résultat : on assiste à unphénomène de « déconsommation » des ménages les plusmodestes au terme duquel la consommation ne suit plus la croissancedu PIB. 
Ainsi, en 2023, la consommation desménages n’a augmenté que de 0,6 % et de 1 % en 2024.
Ce phénomène a des impacts concretssur les finances publiques, avec notamment la baisse des rentréesde TVA (exemple en 2023 avec 1,4 milliard d’euros de recettes enmoins que prévu).
Les orientations budgétaires duGouvernement Bayrou auraient aggravé ce phénomène, à causenotamment de « l’année blanche » qui aurait fait rentrer380 000 ménages supplémentaires – qui ont pourtantdes revenus modestes (inférieurs à 11 500 euros paran) – dans le barème de l’impôt sur le revenu, et quiauraient eu à payer entre 50 et 100 euros par an d’impôt.
Pour soutenir le pouvoir d’achat,et donc la consommation et amorcer un cycle vertueux débouchant surde la création de richesses et d’emploi, les socialistesproposent donc de baisser la contribution sociale généralisée (CSG)applicable aux revenus perçus entre 1 SMIC et 1,4 SMIC, soit entre1 430 euros et 1 920 net par mois. 
Aujourd’hui, le taux de CSG sur lesrevenus d’activité est unique, quel que soit le revenu de lapersonne : 9,2 %. 
Nous proposons de créer un barèmeprogressif, doté de 10 taux allant de 2,5 % pour 1 SMIC à9,2 % pour 1,4 SMIC.
Une telle mesure permettrait unehausse immédiate (dès janvier 2026) et forte du pouvoird’achat des classes populaires et des classes moyennes :
– Pour une maman solo quigagne 1 SMIC net par mois, qui a 1 enfant, cela représente un gainde pouvoir d’achat de 900 euros par an ;
– Pour un couple qui gagne1 920 euros net par mois par personne, qui a 2 enfants,cela représente un gain de pouvoir d’achat de 1 500 eurospar an
Outre l’impact sur la consommationévoqué supra, une telle mesure réduira également le coût dutravail là où la concurrence internationale est intense, et créeradonc de l’emploi. Cette mesure ne s’appliquerait pas aux ménagesdont la rémunération est supérieure à 1,4 SMIC : il s’agitd’une baisse ciblée.
Nous estimons le coût de cettemesure à 6 milliards d’euros par an, nets de retombéesfiscales.
Ce coût est entièrement compensé àla Sécurité sociale, de manière à ce que celle-ci ne subisse aucuneperte de recettes, par l’affectation d’une partie du produit de lataxe dite « Zucman ».
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Cet amendement s’inscrit encomplément des propositions budgétaires formulées par lesSocialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi30 août 2025.
Ces propositions budgétaires sefixent 4 principes :
1er principe :Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre àcontribution les grandes entreprises etles grandesfortunes ;
3e principe : Relancerl’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver lamaîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit àl’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistesproposent de :
– Collecter 26,9 milliardsd’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliardsd’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliardsd’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme desretraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancerl’investissement).
En ce qui concerne spécifiquementle PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sansimposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettesde la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines deplus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de lasuspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros),introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenusdu capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement socialde 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégementsgénéraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliardsd’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisationssociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe« GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxesur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produitstransformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore(0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraudeaux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sansrogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6milliards d’euros) sur la base notamment des propositions durapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport duHaut conseil du financement de la protection sociale, du HautConseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil dela famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin desdépenses sur les produits de santé (médicaments à faible servicemédical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre lesphénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliardd’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médicalet paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours desoins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros),choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liéesaux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement durégime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros),plafonnement des indemnités versées suite à une ruptureconventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliardd’euros) ;
Soit un total d’effort derééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles(1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme desretraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pourl’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur lesrémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliardd’euros).
Le déficit de la Sécurité socialeen 2026 après application de nos propositions seraitainsi – 11,1 milliards d’euros, à compareraux – 17,5 milliards d’euros prévus par leGouvernement.