APRÈS ART. 9	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du secondalinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loin° 2025‑199 du 28 février 2025 de financementde la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences dutaux : « 200 % » sont remplacées par letaux : « 140 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie desexonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à2,4 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l’article 18 de laLFSS pour 2025.
Plusieurs arguments justifient cetamendement.
Tout d’abord, de nombreux étudeséconomiques démontrent l’inefficacité de toute exonération decotisation sociale au-delà de 2,5 SMIC. 
C’est pourquoi le rapportBozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe dans sonscénario central, le point de sortie à 2,5 SMIC.
Ensuite, le déficit aggravé de laSécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifiedes mesures nouvelles d’économies sur des dépenses inefficaces, etnon celles injustes proposées sur l’hôpital, ou lesretraités. 
Dès lors, avancer à 2,5SMIC – et non 3 – le point de sortie desexonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisationssociales, sans détruire de l’emploi. 
Cet amendement est donc vertueuxbudgétairement : son rendement serait de 2,25 milliardsd’euros dès 2026, selon des simulations opérées sur le simulateurLexImpact.
Il nous sera probablement opposél’impact négatif sur l’emploi, notamment industriel, d’un telamendement.
Nous tenons dès lors àrappeler plusieurs éléments du rapport d’Antoine Bozio et d’EtienneWasmer : 
Si ses préconisations sont mises enoeuvre, le rapport évalue que le secteur industriel gagnerait3 960 ETP, grâce notamment au lissage des exonérations decotisations sociales sous 2,5 SMIC (« L’emploi industrielserait affecté positivement, alors même que les exonérations ontété réduites sur les salaires plus élevés. ») 
La variation du coût du travailinduite par la réforme ne serait toutefois pas homogène entresecteurs industriels : – 0,3 % pour l’industrieagroalimentaire, 0 % pour la fabrication d’autres produitsindustriels, mais + 0,3 % pour la fabrication d’équipementsélectriques et machines ;
En comparaison de ses voisinseuropéens, l’évolution en France des coûts unitaires de lamain-d’œuvre dans les pays de l’Union européenne depuis 1996 a étéune des plus faibles (+ 20 % par rapport en 1996 environ,contre + 60 % en Italie et + 50 % auRoyaume-Uni) ; 
Les secteurs industriels (textile,électronique, etc.) sont dans la moyenne des montants et des tauxd’exonération apparent par secteur d’activité en fonction dusalaire moyen par tête ; les secteurs qui profitent le plusdes exonérations de cotisations sociales étant la finance,l’informatique, etc. Autrement dit, une réduction de 3 à 2,4 SMICdu point de sortie des exonérations de cotisations socialesn’impacterait pas spécifiquement le secteur industriel
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Cet amendement s’inscrit encomplément des propositions budgétaires formulées par lesSocialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi30 août 2025.
Ces propositions budgétaires sefixent 4 principes :
1er principe :Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre àcontribution les grandes entreprises etles grandesfortunes ;
3e principe : Relancerl’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver lamaîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit àl’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistesproposent de :
– Collecter 26,9 milliardsd’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliardsd’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliardsd’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme desretraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancerl’investissement).
En ce qui concerne spécifiquementle PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sansimposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettesde la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines deplus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de lasuspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros),introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenusdu capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement socialde 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégementsgénéraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliardsd’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisationssociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe« GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxesur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produitstransformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore(0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraudeaux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sansrogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6milliards d’euros) sur la base notamment des propositions durapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport duHaut conseil du financement de la protection sociale, du HautConseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil dela famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin desdépenses sur les produits de santé (médicaments à faible servicemédical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre lesphénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliardd’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médicalet paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours desoins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros),choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liéesaux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement durégime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros),plafonnement des indemnités versées suite à une ruptureconventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliardd’euros) ;
Soit un total d’effort derééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles(1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme desretraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pourl’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur lesrémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliardd’euros).
Le déficit de la Sécurité socialeen 2026 après application de nos propositions seraitainsi – 11,1 milliards d’euros, à compareraux – 17,5 milliards d’euros prévus par leGouvernement.