ART. 28	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité auGouvernement de limiter par décret la durée des arrêts detravail indemnisés et ne pas supprimer la visite de retour de congématernité.
Le Gouvernement a annoncé en effetvouloir fixer des durées d’indemnisation plus courtes(respectivement 15 jours en ville et 1 mois à l’hôpital) que cellesrecommandées par l’Assurance maladie (1 mois en ville et 2 mois àl’hôpital).
Cet article lui octroierait lapossibilité de le faire, ce qui serait un recul majeur pour lespersonnes malades.
En outre, il prévoit la suppressionde la visite de retour de congé maternité, ce qui serait un reculmajeur pour les mères.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons supprimer ce mauvais article 28.