APRÈS ART. 9	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés commeemployés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de ladurée légale du travail.
« L’attribution de congés oude jours de repos supplémentaires par accord collectif de brancheou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaireminimum de croissance retenu pour le calcul des allégements decotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent unerémunération établie sur la base de la durée légale dutravail. »
II. – La perte éventuellede recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale duprésent article est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsécuriser juridiquement la situation des employeurs du secteurmédico-social, social et sanitaire à but non lucratif, confrontés àdes redressements URSSAF relatifs à la réduction générale decotisations patronales dite « réduction Fillon ».
Certaines URSSAF interprètent demanière restrictive les dispositions del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale,considérant que l’octroi de congés ou de jours de repossupplémentaires prévus par des accords collectifs de branche oud’entreprise réduit la durée effective du travail et impose, enconséquence, de proratiser le salaire minimum de croissance (SMIC)servant de référence pour le calcul de la réduction.
Cette interprétation aboutit àremettre en cause le bénéfice de la réduction pour des salariésrémunérés à temps plein sur la base de 35 heures hebdomadaires,alors même que leur contrat et leur rémunération demeurentconformes à la durée légale du travail.
Or, d’autres URSSAF appliquent unelecture conforme à la lettre et à l’esprit de la loi, selonlaquelle il n’y a pas lieu de proratiser le SMIC dès lors que lesalarié est à temps complet et que la durée collective del’entreprise est au moins égale à la durée légale.
Ces divergences d’interprétation,relevées sur le terrain et confirmées par la jurisprudence, ontconduit à des redressements atteignant parfois plusieurs millionsd’euros, mettant en péril la viabilité économique de structuresassociatives indispensables à la cohésion sociale et àl’accompagnement des publics fragiles.
Le présent amendement propose doncde clarifier la rédaction de l’article L. 241‑13 afin deconsacrer explicitement le principe suivant :
l’octroi de congés ou de jours derepos conventionnels supplémentaires ne saurait remettre en causela qualification de temps plein ni modifier le SMIC de référencepour le calcul de la réduction générale de cotisationssociales.
Cette mesure n’instaure aucuneexonération nouvelle et n’entraîne aucun coût supplémentaire pourles finances sociales. Elle vise uniquement à harmoniser lespratiques des URSSAF et à garantir la sécurité juridique desemployeurs et des salariés concernés.
Par cohérence avec la pratiquebudgétaire, une clause de compensation assure la neutralitéfinancière du dispositif.
En clarifiant ainsi le droitapplicable, l’amendement contribue à préserver l’équité detraitement, la sécurité juridique des acteurs du secteur associatifet la continuité du service rendu aux personnes les plusfragiles.