ART. PREMIER	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle rectifiant les recettes et les dépenses des branches de laSécurité sociale pour 2025.
Nous en appelons à cesser avec lediscours démagogique et catastrophiste autour du déficit de laSécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % desrecettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart duvolume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88milliards d’euros en 2025), un peu plus d’une fois les fonds allantà la CADES (19,4 milliards) donc dans la poche d’acteursfinanciers.
Le refus obstiné del’extrême-centre radicalisé de lever des recettes provoque cedéficit.
L’annexe 3 de la présente loiconfirme cette tendance : « la dynamique du solde demanière globale traduit d’une part un déséquilibre structurel entrel’évolution des recettes et celle des dépenses ». Les recettesn’augmentent que de 2,4 % tandis que les dépenses sont enhausse de 3,6 %. Le niveau des dépenses lui-même n’est passatisfaisant et intègre des coupes budgétaires : il évolue de1,7 point de moins qu’en 2024 !
Une forte hausse des salaires, àcommencer par le salaire minimum, est nécessaire : la massesalariale privée n’augmente que de 1,8 % en 2025. Nousretrouverions immédiatement des recettes supplémentaires en portantle SMIC à 1600 €, comme le proposent le programme du NouveauFront Populaire et l’Avenir en Commun.
Cela vaut pour l’ensemble desbranches, privéees de recettes par les politiques libérale.L’Assurance maladie est présentée comme déficitaire de 17,2milliards, mais perd 36 milliards de recettes du fait desallègements généraux dont 5,5 milliards ne sont pas compensés parl’État. Des coupes budgétaires sont réalisées sur le dos desmalades, tandis que les laboratoires pharmaceutiques connaissentdes marges et des profits records : 45 % de taux demarges en 2021 selon l’Assurance maladie (Charges et produits pour2026). Pourtant, ils ne paient pas leur juste part.
Les besoins de santé ne sont pascouverts en 2025 : cela n’arrête pas le projet de sabotage dusystème de santé mené par la macronie. La LFSS pour 2025 a acté 4,3milliards de coupes budgétaires. En cours d’année, le Gouvernementa privé les établissements de santé de 700 millions d’euros. Lesmesures de dépenses nouvelles correspondaient en réalité à desfonds visant à couvrir, partiellement, les hausses de cotisationsdes hôpitaux publics à la Caisse nationale de retraites des agentsdes collectivités locales (CNRACL). Cela a pour résultat un déficitdes hôpitaux publics qui continue de se creuser, entre 2,7 et 2,9milliards d’euros en 2024.
Les prévisions de recettes etobjectifs de dépenses de la branche vieillesse ne peuvent êtreapprouvés : ils n’intègrent pas l’abrogation de la retraite à64 ans. Le régime général de retraite doit engranger des recettessupplémentaires à cette fin, de l’ordre de 13 milliardsd’euros.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise s’oppose à cette rectification dutableau d’équilibre 2025, qui valide une politique austéritaire, dedéfinancement de la Sécurité sociale et de non réponse aux besoinsde la population.