ART. 6	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisesouhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG(3,8%) applicable aux allocations d’assurance chômage et auxpensions de retraite et d’invalidité.
Dans le cadre de son “année blanche”, le Gouvernement entendtaxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millionsd’euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8%. C’estl’objet des alinéas 2 à 25 du présent article.
Comme le prévoit l’article L. 136-8 du code de la sécuritésociale, ce barème évolue annuellement en fonction de l’inflation.L’instruction ministérielle du 4 décembre 2024 avait établi lesseuils suivants pour l’année 2025 :
- une CSG à taux zéro sous un revenu fiscal de référence de 12817€
- une CSG à taux réduit (3,8%) pour un revenu fiscal de référencecompris entre 12 817€ et 16 755€
- une CSG à taux normal de 6,2% pour les demandeurs d’emploiindemnisés au-delà de 16 755€
- une CSG à taux médian de 6,6% pour les retraités ayant un revenucompris entre 16 755€ et 26 004€
- une CSG à taux normal de 8,3% pour les retraités au-delà de 26004 €.
Ces seuils devraient être revalorisés, si l’on retient uneinflation hors tabac à 1,8% en 2024, comme suit :
- 13 048€ pour le passage du taux zéro au taux réduit
- 17 057€ pour le passage du taux réduit au taux médian desretraités (6,6%) et au taux normal des privés d’emploi (6,2%)
- 26 472€ pour le passage au taux normal des retraités (8,3%)
Cette mesure pourra faire perdre des dizaines d’euros par mois àces personnes vivant d’un revenu de remplacement. Un retraitéindemnisé 1070€ par mois devra payer 46€ de CSG-CRDS soit 552€ surune année.
Faire le choix d’une hausse de la CSG sur les plus pauvres estd’autant plus injuste qu’il s’agit d’une taxe qui n’est pasprogressive. Les effets de seuil s’y font particulièrement sentir.Le procédé dit de “lissage” ne protège pas les personnes passant dutaux zéro au taux réduit.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de cet article 6.