APRÈS ART. 9	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du secondalinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loin° 2025‑199 du 28 février 2025 de financementde la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences dutaux : « 200 % » sont remplacées par letaux : « 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise souhaite limiter le dispositif de réductiongénérale de cotisations sociales entrant en vigueurau 1er janvier 2026 aux salairesinférieurs à 2 fois le SMIC.
Alors que nos services publicscraquent, que l’hôpital s’effondre, que le Gouvernement travaille àla hausse de la pauvreté par le gel des prestations, que plane lamenace d’une nouvelle contre-réforme de l’assurance chômage, ensomme que la solidarité nationale est attaquée de toutes parts etles plus fragiles pris pour cible, il est inadmissible que lesgigantesques cadeaux aux entreprises que la macronie a développécomme jamais auparavant persistent.
L’urgence est à la reconquête denos recettes sociales pour bâtir une Sécurité sociale forte,indépendante, capable de répondre aux besoins sociaux.
Ces exonérations de cotisations nesont soumises à aucune contrepartie. Les allègements généraux decotisations sociales dits « allègement Fillon » ont couté78,7 milliards d’euros aux finances sociales en 2024. Ils coûterontplus de 80 milliards d’euros en 2025. Le rapport Bozio-Wasmer remisen 2024 propose la suppression des bandeaux maladie et famille etla mise en place d’un dispositif unique au motif que « lamachinerie en place est devenue très complexe et difficilementpilotable » et qu’elle menace les finances publiques. Ilpropose aussi d’abaisser le seuil de sortie des exonérations à 2,5SMIC.
Ce n’est pas la piste qui a étésuivie par les gouvernements Barnier puis Bayrou, qui lui ontpréféré la mise en place d’un régime unique, à partir de 2026,fonctionnant selon un coefficient de dégressivité entre 1 et 3SMIC.
Ce seuil est encore bien trop haut.La littérature scientifique nous apprend que ces exonérations decotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la« compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. En outre, et selonla Cour des comptes, la sensibilité de l’offre d’emploi au coût dutravail au niveau du SMIC « ne serait plus aussi importantequ’auparavant » (rapport Sécurité sociale 2025, chapitreIII).
Ce n’est pas simplementl’intégration de l’ensemble des allègements dans un dispositifunique qui doit être visée, mais l’extinction progressive desexonérations et l’augmentation des revenus du travail dans lavaleur ajoutée pour financer la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France Insoumise souhaite limiter le dispositif d’allègementgénéral de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois leSMIC.