APRÈS ART. 8	N°CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°CF35
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 242‑1 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrasedu I est complétée par les mots : « , ainsi quesur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 biset 120 à 123 bis du code général desimpôts » ;
2° Les 1°, 2° et 6° du IIsont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes dela Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenterles salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoitainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes,l’intéressement et la participation, et les plus values delevée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plusavantageux que le versement d’un salaire.
Adopté par l’Assemblée nationalelors des débats en hémicycle sur le PLFSS pour 2025, il a étébalayé d’un revers de main par le Gouvernement Barnier, faisant parlà même une croix sur plus de 12 milliards de recettes nettes pourla sécurité sociale.
Les actionnaires du CAC 40 ontperçu 98,2 milliards d’euros en 2025 au titre de l’exercice 2024,après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’annéeprécédente. La soumission des revenus du capital (versements dedividendes et plus values de cession) au taux global descotisations sociales patronales, soit 29 % – enremplacement du prélèvement social de laflat-tax – générerait un gain net de 10 milliards d’eurosde cotisations sociales pour le financement de la protectionsociale.
Quand aux dispositifs de partage devaleur (participation, intéressement, plans d’épargne entreprise),le coût des exonérations de cotisations sociales est estimé à 2,2milliards d’euros. La dynamique récente des compléments de salairesont le symbole d’une mutation de la rémunération salariale quiréduit les droits acquis des travailleurs, baisse les recettes dela sécurité sociale et participe fortement à la dégradation del’équilibre financier du système.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe La France Insoumise proposent desoumettre aux taux normaux de cotisations sociales les dividendes,l’intéressement et la participation et les plus-value delevée-vente d’actions.