ART. 15	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de ladette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour leFonds de réserve pour les retraites.
Le Gouvernement a décidé par la loidu 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie le transfert de la « dette covid » à laCADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement lemontant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDSjusqu’en 2033 pour poursuivre l’amortissement stérile de cettedette.
Le remboursement de la dettesociale immobilise 16,4 milliards d’euros, soit une privation deressources égale à 94 % du déficit de l’ensemble des régimesobligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds desolidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2026.
La dette qu’il s’agit de rembourserest illégitime, imposée par la droite et gonflée par la macronie,dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. En2024, la CADES s’est acquittée de 3,2 milliards de chargesfinancières. Sur le premier semestre 2025, les marchés financiersont déjà coûté 1,4 milliards d’euros à la Sécurité sociale.
Les ressources issues descotisations des assurés sociaux n’ont pas à alimenter les rentesdes investisseurs. Elles doivent financer la réponse aux besoins desanté, assurer la prise en charge de la perte d’autonomie, aiderles familles, servir des pensions de retraite.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle immobilisant des recettes sociales pour les orienter versla CADES.