ART. 6	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° Au III ter, après laréférence : « III bis », estinsérée la référence : « et IV ».
« 7° Le IV est ainsirétabli :
 « IV. – Pardérogation aux I et au III bis, sontégalement assujettis à la contribution sociale au tauxde 3,8 %, dans les cas prévus aux 1° et 2°du III, les revenus mentionnés au a) du I del’article L. 136‑6 du présent code, en cas de locationpar bail rural à un jeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’unepremière installation, des aides à l’installation des jeunesagriculteurs prévues à l’article L. 330‑1 du code ruralet de la pêche maritime, visés à l’article 73 B du codegénéral des impôts, par les personnes percevant par ailleurs desrevenus mentionnés aux 1° et 4° du II del’article L. 136‑1‑2 du code de la sécurité sociale.
« 8° Àl’alinéa 1er du III bis, après laréférence : « L. 136‑1‑2 », sont insérés lesmots : « et à l’article L. 136‑6 duprésent code ». »
II. – Compléter cetarticle :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le foncier non bâti, dans sadiversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts)constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien dela biodiversité, mais également en termes de captation decarbone.
Toutefois, ce foncier fait l’objetd’une taxation très défavorable, comparée à celle des valeursmobilières, entrainant mathématiquement un rendement très faible,voire négatif dans certains cas.
Cela conduit à une tentation deplus en plus grande d’artificialiser ces terres dans l’optique devendre au prix des terrains à bâtir.
Or, pour un grand nombre deretraités agricoles, à la pension très modeste, les terres ontreprésenté, pendant leur période d’activité, leur outil detravail, et représentent désormais, à la retraite, un complément derevenu indispensable.
Plus du tiers des retraitésagricoles perçoivent aujourd’hui la pension minimum, d’un montantde 1138,63 € net par mois. Ce sont donc pour ces retraitésqu’il faut adapter les prélèvements sociaux grevant les revenusfonciers issus de la mise en location de leurs terres.
L’objectif du présentamendement est d’alléger la fiscalité des revenus fonciers afind’encourager le portage par des personnes physiques et la locationà des jeunes agriculteurs 
L’amendement propose un lignant lestaux de prélèvements sociaux des revenus fonciers sur ceuxappliqués aux faibles retraites (ces revenus devant être considéréscomme complément de retraite) ; le taux de CSG varierait de0 % à 3,8 %, puis 6,6 % et enfin 8,3 % selon lerevenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer ».Le bénéfice de la mesure est également conditionné à la locationpar bail rural à un jeune agriculteur.
Cet amendement a été rédigé en lienavec la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de l’Ardèche.