ART. 18	N°CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF40
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise la suppression del’article 18, qui étend le champ des franchises médicales etparticipations forfaitaires.
À rebours de tous les savoirsscientifiques en santé publique et de toutes les intuitions dejustice sociale, cet article élargit les franchises médicales auxdispositifs médicaux (en plus des boîtes de médicaments) et lesparticipations forfaitaires aux soins dentaires (en plus desconsultations actuelles). Ce faisant, il introduit des logiquesmarchandes et de solvabilité au sein de la santé publiquefrançaise, détruisant un édifice égalitaire et socialisé. C’est lasanté des patients et les conditions sanitaires de toute lapopulation qui sont ici en jeu.
Les effets détestables de lacontribution financière individuelle sont en effet largementrenseignés – ce sont les « 3R » :remplacement, réduction, report. D’abord, augmenter la factureconduit à remplacer son traitement par un autre, au prix moinsélevé. Cette substitution a régulièrement des effets néfastes pourla guérison, son rythme et sa complétude. Ensuite, l’observance desposologies diminue avec la facturation, qui occasionne desinterruptions fréquentes du traitement, dangereuses pour lespathologies chroniques. Les franchises aggravent donc la maladie.Enfin, les économies faites sur le médicament se reportent souventsur d’autres dépenses et s’annulent. Un renoncement aux soins fauted’argent à la fin du mois conduit à une fréquentation accrue desurgences, par exemple.
Le seul moyen de faire deséconomies consiste à soigner les gens immédiatement, dès le débutde la maladie, avant qu’elle ne se développe ou qu’ils ne puissentcontaminer autrui. La condition d’un soin immédiat est la gratuitéet l’accessibilité. Les franchises et les participations rendentdonc malades les bien-portants et aggravent la condition desmalades. Cet article est donc un danger public, qu’il convient desupprimer.