ART. 28	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet articlequi limite la durée des arrêts maladie en primo-prescription, desarrêts pour incapacité et qui supprime la visite de reprise dutravail après un congé maternité.
Cet article fourre-tout aligne lesrégressions en matière de droits des assurés et destravailleurs.
En premier lieu, il constitue uneoffensive majeure sur le droit des assurés sociaux à accéder à cepremier soin qu’est le repos. La limitation de la durée des arrêtsde travail à 15 jours est aberrante. Les médecins prescrivent desarrêts en se fondant sur des justifications médicales et noncomptables. Une telle mesure ne produira qu’une démultiplicationdes consultations, en pleine crise de la démographie médicale et del’accès aux soins. Le Gouvernement souhaite faire peser le soupçonsur les patients et les prescripteurs pour quelques exemples pourlesquels le taux d’arrêts de travail de plus de 15 jours dépassepéniblement les 10 %. Ainsi, il serait problématique que dansune dizaine de cas sur 100, le médecin arrête un patient atteintd’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs pour plus de 4 mois.Une telle mesure est d’une violence inouïe pour ceux que le travailabîme, car ce type de tendinopathie touche bien des travailleursfortement exposés à la pénibilité et les gestes répétitifs.
Non satisfait de s’en prendre auxpersonnes en arrêts de quelques semaines à quelques mois, leGouvernement poursuit son oeuvre en prenant pour cible lespersonnes arrêtées pour incapacité temporaire et percevant desindemnités AT-MP. Le but de la manoeuvre est de forcer la basculevers une indemnité permanente avant que le médecin ne puisseréellement donner un avis sur l’amélioration ou la consolidation del’état de santé du patient. Ce seront finalement ceux dont la santéest trop fragile pour la reprise d’une activité et qui neparviennent pas à obtenir une reconnaissance d’incapacitépermanente qui seront laissés sans ressources. Dans le même temps,la politique menée ménage largement les employeurs maltraitants etn’agit en rien sur le sujet de la souffrance causée par letravail.
La suppression de la visitemédicale obligatoire pour une reprise du travail après un congématernité menace la santé des femmes. Par cette mesure, il s’agittout simplement de pousser à la reprise du travail des femmes dontl’état de santé ne le permet pas. L’étude d’impact est limpide« en ne rendant plus obligatoire les visites de reprise aprèscongé de maternité, ces dernières seront moins nombreuses, faisantbaisser par voie de conséquence les demandes d’arrêt de travailauprès du médecin traitant, ce qui aura pour effet de diminuerd’autant les indemnités journalières ».
Enfin, les mesures annoncées parvoie réglementaire consistant à « allonger la durée des arrêtsjustifiant l’organisation d’une visite de reprise, en passant ladurée de 30 jours à 90 jours en cas d’accident du travail et de 60jours à 12 jours en cas de maladie ou d’accident nonprofessionnel » relèvent de la même logique : empêcher lerepérage ou la constatation d’inaptitude au travail, donc menacerla santé des assurés sociaux concernés, pour réaliser des économiessur le volume d’indemnités journalières. La politique néolibéraleet étroitement comptable du duo Macron-Lecornu est une menacesanitaire.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle.