ART. 29	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle qui vise à limiter la durée de l’indemnisation des assuréssociaux en affection longue durée (ALD) dite « nonexonérante » à un an, contre trois ans actuellement.
Le Gouvernement a décidé de fairedes malades chroniques sa cible privilégiée. Après lesdéremboursements de médicaments, la sortie du statut d’ALD pouraller vers un statut de « risque chronique, la hausse desfranchises médicales, il souhaite désormais leur impose une perted’indemnisation en cas d’arrêt maladie.
Cet article propose la suppressionde l’indemnisation des arrêts maladie au-delà d’une année pour lespersonnes en ALD non exonérante, cette dernière catégoriecorrespondant à une « affection qui nécessite une interruptionde travail ou des soins d’une durée prévisible supérieure à 6 mois,mais qui n’ouvre pas droit à la suppression du ticketmodérateur » selon la définition retenue par l’Assurancemaladie.
Cela signifierait concrètement quedes personnes atteintes de dépression sévère ne serait plusindemnisée.
Plus encore, il s’agit de leurappliquer un délai de carence par la voie réglementaire dès ledeuxième arrêt lié à cette même affection. Ainsi, une personneatteinte de dépression qui s’arrêterait une première fois pour undélai de 6 mois, reprendrait le travail, puis s’arrêterait unenouvelle fois quelques mois plus tard en raison d’une dégradationde son état psychique serait doublement pénalisée : elle neserait pas indemnisée pendant un délai de carence à la durée à cestade inconnue, et dans la limite de six mois.
Parce qu’il refuse d’affecter desrecettes en quantité suffisante à l’Assurance maladie, leGouvernement cible les malades chroniques et les pousse vers lapauvreté.
Une telle mesure de maltraitancesociale se supprime.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle, afin que les malades chroniques puissent percevoir desindemnités journalières pendant le temps de repos qui leur estnécessaire et sans carence en cas de rechute dans le cadre de leuraffection.