ART. 44	N°CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise la suppression del’article 44 du présent projet de loi.
Cet article vise l’introductiond’une « année blanche », soit le gel de l’ensemble desprestations sociales financées par la sécurité sociale. Il viseégalement le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi deprestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer lenombre de foyers éligibles. Pire, ce dernier acte lasous-indexation pluriannuelle des pensions de retraites jusqu’en2030.
Cet article prend pour cible les13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par lescaisses d’allocation familiale.
Il cible les enfants, qui verrontleur allocation de rentrée scolaire baisser au regard del’inflation, en particulier ceux des familles isolées avec lanon-revalorisation de l’allocation de soutien familial, ainsi queceux en situation de handicap via l’allocation d’éducation del’enfant handicapé.
lL cible les proche aidants àtravers le gel de l’allocation journalière d’accompagnement d’unepersonne en fin de vie et de l’allocation de congé proche aidant.Il cible les victimes de violences conjugales percevant l’aideuniverselle d’urgence.
Il cible 17 millions de retraités,dont les pensions réelles baisseront non seulement en2026 – perdant en moyenne plus de 300 euros parmois – mais également jusqu’en 2030. Pour financer leleurre qu’est le décalage du calendrier de la réforme desretraites, il procède à 1,5 milliard d’euros de coupes sur lespensions pour 2027. Pire encore, les personnes âgées précaires oudisposant d’une faible retraite – et en particulier lesfemmes – seront touchées par le gel du minimumvieillesse, qui se trouve déjà à un niveau inférieur au seuil depauvreté.
Cet article engendrera une baissedu niveau de vie de millions de personnes issues des classespopulaires et moyenne. Il aura des effets régressifs d’une violencesociale inouïe, car les publics les plus affectés sont situés surle bas de la distribution des revenus.
En 2024, près de 200 milliardsd’euros d’aides publiques ont été versés aux entreprises, 88milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordésau patronat et 150 milliards d’euros supplémentaires alloués aubudget militaire. Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politiquede cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandesentreprises.
Il est coupable de l’explosion depauvreté, dont le taux a progressé de 14,2 % depuis 2017 etatteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millionsde personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.
Il faut en finir avec cette guerresociale menée sans relâche depuis 8 ans, et qui atteint des niveauxinédits car un homme, seul, s’accroche au pouvoir contre tout unpeuple.