ART. 49	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer l’ONDAM tant dans son principe que dans l’insuffisance deson montant pour 2026.
Le système de santé français fut autournant du millénaire dernier le plus performant au monde. Il esten train de craquer sous l’effet de l’asphyxie budgétaire qui luiest imposée.
Le Gouvernement propose uneévolution de l’ONDAM de + 1,6 %. Cette hausse de 4,5 milliardsd’euros représente, selon le Haut Conseil des Finances Publiques(HCFP) « environ 7 Md€ d’économies par rapport à l’évolutiondite « tendancielle » de l’Ondam » soit « uneffort de maîtrise nettement plus important que les annéesprécédente ». Ce qui signifie, si l’on se dispense de ceteuphémisme, des coupes budgétaires d’une ampleur inédite.
Il faut en réalité y retrancher1,4 % d’inflation attendue pour l’année 2026 selonl’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).L’Ondam sera donc quasi stable à + 0,2 %. Une telle décisions’apparente à un sabotage du système de santé.
La Fédération Hospitalière deFrance (FHF) dénonce « la pire cure d’économies sur l’hôpitaldepuis les années 2010 », soit depuis la présidence trèsdroitière et libérale de Nicolas Sarkozy. Cette même FHF constateque « jamais l’Ondam n’a été aussi bas et aussi éloigné de lahausse tendancielle des besoins ».
Cette politique austéritaire bornéemène le pays à la catastrophe sanitaire. Le projet de loi definancement de la Sécurité sociale pour 2026 est une véritablecollection d’horreurs libérales pour la santé : hausse desfranchises médicales et participations forfaitaires et de leursplafonds, création de nouvelles franchises sur les soins dentaireset les dispositifs médicaux, déremboursements pour les personnes enaffection longue durée, perte du statut ALD pour certains maladeschroniques, limitation de la durée pendant laquelle des maladeschroniques peuvent percevoir des indemnités journalières,limitation de la durée des arrêts de travail pour tous les assurés,hausse des cotisations privées sur les complémentaires santé,déport vers les complémentaires concernant le forfait journalierhospitalier, etc.
Dans ce contexte budgétaire, aucuneamélioration de l’offre de soins n’est envisageable. C’estl’effondrement programmé du système de santé qui est organisé, sanségard pour les soignants et les patients qui en paieront leprix.
Cet Ondam ne vise qu’à imposerl’austérité. Nous proposons une logique totalement inverse :partir des besoins de santé en orientant le système de soins àpartir d’un objectif national des besoins d’Assurance maladie(Onbam).