ART. 52	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe lesobjectifs de dépenses de la branche vieillesse.
Cet objectif de dépense de labranche vieillesse mérite d’être censuré par la seule absence del’intégration des effets budgétaires d’un retour à la retraite à 62ans.
Cet objectif intègre l’inacceptablemesure de gel des pensions pour l’année 2026. Il est donc au moinsinférieur de 2,1 milliards d’euros à ce qu’il devrait être.
Pour financer l’enfumage dudécalage du calendrier de la retraite à 64 ans, le Gouvernementprévoit par sa lettre rectificative d’augmenter la sous-indexationdes pensions de 0,9 point d’inflation en 2027. Il était déjà prévude réaliser 1,2 milliard d’économies sur le dos des retraités, cesera finalement 2,7 milliards.
Le Gouvernement veut poursuivreavec une sous-indexation des pensions de retraite pour 3 annéessupplémentaires sur la période 2028‑2030, de l’ordre de 0,4 pointpar an. Au total, ce seront plus de 9 milliards d’euros prélevéssur les pensions d’ici à 2030 , une orientation politiqueinacceptable qui vise à appauvrir les retraités.
Cette mesure indigne illustre ladémagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraitéscomme une classe privilégiée, alors que 34 % des retraitéstouchent une pension inférieure à 1000 euros par mois. Lapension moyenne de droit direct ne s’élève qu’à 1666 euros.Entre 2022 et 2023, le niveau de leur pension a diminué de1,8 % en euros constants.
Les politiques sociofiscales menéesen 2023 n’ont profité qu’aux retraités parmi les 30 % les plusriches et cela d’autant plus qu’ils approchaient du top1 % : et pour cause, la diminution des prestationssociales a pénalisé les plus pauvres, tandis que les plus riches sereposaient sur leurs revenus du patrimoine. Cela pointe le coeur duproblème, qui ne se situe pas dans le niveau des pensions versées,mais dans la politique de classe menée par Emmanuel Macron, quirepose sur les cadeaux fiscaux fait aux plus riches de ce pays.
Nous souhaitons rappeler que leproblème se situe toujours de recettes délibérément maintenues à unniveau trop faible. Le rapport du Conseil d’orientation desretraites (COR) publié en juin 2025 souligne que lesressources diminuant trois fois plus vite (baisse de 1,1 point dePIB) que l’évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) àhorizon 2070. Les allègements généraux de cotisations coûtent 19,8milliards d’euros à la branche vieillesse, dont 2,5 milliards noncompensés. La compensation rapporte davantage que le gel. La sortiedes exonérations permet d’apporter davantage de financement qu’iln’en faut pour rétablir la retraite à 62 ans.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France Insoumise propose la suppression de l’objectif dedépenses de la branche vieillesse.