ART. 29	N°CF54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°CF54
présenté par
M. Berger
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ARTICLE 29
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° A Au premier alinéa,après le mot : « travail », sont insérés lesmots : « déterminé dans les conditions définiesau II ».
II. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : 
« 3° Il est complété parsix alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le point dedépart de l’indemnité journalière est fixé :
« 1° Au quatrième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du premier arrêt de travaildurant l’année écoulée ;
« 2° Au cinquième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième arrêt detravail durant l’année écoulée ;
« 3° Au sixième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du troisième arrêt detravail durant l’année écoulée ;
« 4° Au septième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième arrêt detravail durant l’année écoulée ;
« 5° Au huitième jour del’incapacité de travail à partir du cinquième arrêt de travaildurant l’année écoulée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de lafréquence des congés maladie pris sur différentes périodes detemps.
Entre 2000 et 2024, les dépensesd’indemnités journalières (IJ) ont presque triplé, passant de 6milliards d’euros à 17,1 milliards d’euros. La progression desarrêts de travail est continue : entre 2019 et 2023, leurnombre a augmenté de 4,1 % par an, et le nombre de joursindemnisés de 3,9 % par an, avec une durée moyenne stabled’environ 48 jours. Ces chiffres confirment une haussestructurelle, non seulement liée au Covid-19 (5,2 milliards d’eurosde dépenses spécifiques entre 2020 et 2023), mais portée parl’augmentation conjointe des arrêts courts et longs.
Face à cette dérive, la mesureproposée introduit une modulation du délai de carence pour lesassurés, compris entre quatre et huit jours selon le nombred’arrêts maladie dans l’année écoulée. Elle vise à responsabiliserles comportements, en particulier dans les cas d’arrêts répétés, età encourager un usage plus parcimonieux du congé maladie. Desexemptions ciblées sont prévues (maladies graves, maternité,accidents de service) afin de préserver le niveau de protection desassurés dans les situations médicales lourdes.
Le projet de loi de financement dela sécurité sociale pour 2026 comprend plusieurs mesuresstructurelles destinées à freiner la croissance des IJ :plafonnement de la durée des arrêts (15 jours en ville, 30 jours àl’hôpital, deux mois pour les prolongations), limitation à quatreans pour les arrêts AT-MP, et suppression des régimes dérogatoirespour les affections de longue durée non exonérantes. Cesdispositions portent sur la durée et la prescription des arrêts. Leprésent amendement agit, lui, en amont, sur la fréquence des arrêtset le comportement des assurés. Les deux approches sontcomplémentaires.