APRÈS ART. 21	N°CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF56
présenté par
M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Lesarticles L. 425‑9, L. 425‑9‑1 etL. 425‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile sont abrogés.
II. – Par dérogation àl’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et àl’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, les conséquences du I du présent article ne peuventavoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de priseen charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou del’aide médicale de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àabroger le titre de séjour pour étranger malade. Ce dernier permet,sous certaines conditions, à un étranger de bénéficier d’unecarte de séjour temporaire portant la mention « vie privée etfamiliale », pour une durée d’un an, en raison d’un motifmédical.
Les travaux menés par Mme VéroniqueLouwagie sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangersen situation irrégulière (rapport d’information n° 1244), quiont donné lieu au dépôt d’une proposition de loi en vue de lajournée d’initiative parlementaire du groupe DR dejanvier 2025, sont éclairants : les critèresd’éligibilité au titre de séjour pour étranger malade sont àla fois extrêmement favorables et peu opérants, l’objectif initialdu dispositif est dévoyé et son coût – supporté parl’assurance maladie – est insuffisammentdocumenté. 
Dans son dernier rapport auParlement (décembre 2024), le service médical de l’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration (OFII) indique que181 089 demandes d’admission au séjour pour soins ont étéenregistrées entre 2017 et 2022. Le taux d’avis favorable aumaintien sur le territoire s’élève 57,6 % en moyenne. Il estprécisé que, «  preuve s’il en est que l’accès auxsoins pour les « Étrangers malades » est loin d’êtrerestreint nous pouvons objectiver que le coût peut être trèsimportant et sans limitation. Il est simplement non visible puisquepris en charge de manière globale par l’Assurance maladie. Danscertains cas, les malades bénéficient de plus de l’accompagnementsocial et éducatif (MDPH, AAH, AEH, IME, AVE)  ».
Au regard de ces éléments, ilconvient de supprimer ce dispositif coûteux, redondant avecd’autres voies d’accès aux soins pour les étrangersmalades. Le II de l’article additionnel dont il est proposé lacréation vise à assurer la conformité de l’amendement àl’article 40 de la Constitution.