ART. 6	N°CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°CF57
présenté par
M. Berger
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 41 :
« I bis. – Par dérogationau III ter de l’article L. 136‑8 du codede la sécurité sociale, les seuils mentionnés aux III etIII bis du même article ne sont pas revalorisés autitre de l’année 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli tend àgarantir le caractère exceptionnel et ponctuel de la mesure dited’année blanche proposée par le Gouvernement, en l’espèces’agissant des prélèvements sociaux. 
Concrètement, il préserve la règleselon laquelle les seuils du revenu fiscal de référence (RFR)servant à l’application des taux réduits de la contribution socialegénéralisée (CSG) sur les revenus de remplacement sont revalorisésau 1er janvier de chaque année, en fonction del’évolution annuelle des prix à la consommation hors tabacconstatés pour l’année n–2. 
L’abrogation de l’articleIII ter de l’article L. 136‑8 du code de lasécurité sociale, proposée au 5° du I de l’article 6du présent projet de loi, conduirait à supprimer le mécanisme derevalorisation annuelle des seuils de RFR, que le Gouvernementpropose de réinstituer seulement dans le prochain projet de loi definancement de la sécurité sociale. À défaut d’une suppression del’article 6, une suspension dudit mécanisme est préférable àson abrogation puis à son hypothétique rétablissement, uneprocédure inutilement complexe qui nuit à la prévisibilité attenduepar les contribuables en matière fiscale.