APRÈS ART. 12	N°CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF59
présenté par
M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa del’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale, lenombre : « cinq » est remplacé par le nombre :« dix ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àrelever de cinq à dix ans le délai de prescription des créances encas d’indus. Ce délai de cinq ans est aujourd’hui jugé insuffisantpar les organismes gestionnaires de régimes obligatoires de baseinterrogés par le rapporteur pour avis de la commission desfinances, faisant obstacle à une action efficace dans lerecouvrement des prestations sociales indûment payées. 
Ainsi porté à dix ans, le délai deprescription serait utilement aligné avec les délais spéciauxprévus pour certains agissements frauduleux en matière fiscale. Atitre d’exemple, le délai de reprise est porté à dix ans en casd’activités occultes ou de flagrance fiscale.