APRÈS ART. 9	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Fabrice Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu II de l’article L. 731‑15 du code rural et de lapêche maritime est complétée par les mots : « ou surla base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’annéeen cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée surles revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’articleprécité. »
II. – Lesdispositions du I entrent en vigueurle 1er janvier 2027. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les cotisationssociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité SocialeAgricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des annéesprécédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmesde trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante desrevenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi êtreamenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenusrécents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique.L’idée est d’adopter un système de cotisations basé sur les revenusde l’année en cours (N) afin d’ajuster immédiatement lescontributions sociales à la réalité économique desagriculteurs.
Cette réforme permettrait d’adapterles cotisations aux réalités économiques des agriculteurs et desécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement dela protection sociale agricole.
Le décret mentionné fixe notammentle délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation oud’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prised’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sareconduction et de sa dénonciation.
Les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole ayant dénoncé l’option ne peuvent laréexercer dans un délai de six ans.
Cet amendement a été rédigé en lienavec la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de l’Ardèche.