ART. 44	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
M. Berger, rapporteur
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ARTICLE 44
I. – Après lemot :
« revalorisés »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« d’un coefficient égal à unpour l’année 2026 ». 
II. – Supprimer lesalinéas 9 à 11. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le mécanisme de freinage de l’évolution des pensions deretraite instauré par l’article 44 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2026.
Ce dispositif prévoit, pour lapériode 2027‑2030, une sous-indexation des pensions, dérogeantainsi aux règles de revalorisation de droit commun. Initialementenvisagée à hauteur de 0,4 point par rapport à l’inflation surl’ensemble de la période, la lettre rectificative adoptée le23 octobre 2025 propose de porter cette sous-indexation à0,9 point en 2027 afin de financer, en partie, la suspension de laréforme des retraites prévue àl’article 45 bis. 
Il apparaît préférable de laisserau législateur le soin de réévaluer chaque année, dans le cadre desprojets de loi de financement de la sécurité sociale, l’opportunitéd’une telle mesure en fonction de la conjoncture économique et dela situation des comptes sociaux.
Enfin, la mise en place d’unetrajectoire pluriannuelle de revalorisation constitue unedérogation au principe d’annualité des lois de finances et definancement de la sécurité sociale, qui doit être maniée avecprudence.