ART. 8	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
M. Berger, rapporteur
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ARTICLE 8
I. – Substituer auxalinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« III. – Pardérogation au I, l’avantage prévu àl’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est pas soumis àla contribution prévue au présent article. ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 24.
III. – Compléterl’alinéa 30 par les mots : 
« Ce taux peut être modulédans la limite de quinze points de pourcentage en fonction de ladurée d’ancienneté du salarié bénéficiant desdites indemnités.Les conditions de modulation de ce taux sont déterminées pardécret en Conseil d’État. »
IV. – Supprimerl’alinéa 36.
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend pourpartie l’amendement n° AS1737 du rapporteur général de lacommission des affaires sociales, M. Thibaut Bazin. Il vise àmaintenir le régime social favorable applicable aux aides directesattribuées aux salariés par l’employeur, le comité social etéconomique (CSE) ou les structures analogues à celui-ci. 
En outre, il propose de moduler letaux du forfait social applicable aux indemnités de ruptureconventionnelle et de mise à la retraite perçues par lessalariés en fonction de leur ancienneté. Il s’agit dedistinguer les stratégies d’optimisation liées aux modalités derupture des contrats de travail, par exemple à l’approche de laretraite, des cas normaux de rupture du contrat de travailinhérents à la vie de l’entreprise. Concrètement, lesindemnités versées à un salarié présent dans l’entreprise depuis denombreuses années seraient soumises à un forfait social majoré, enconsidérant que la rupture du contrat de travail malgré uneancienneté importante peut révéler une stratégied’optimisation.