ART. 28	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
M. Berger, rapporteur
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 14,substituer aux mots : : 
« ou par lasage-femme »,
les mots :
« prescripteur de l’arrêtinitial, par le médecin traitant ou par la sage-femme ».
II. – Au mêmealinéa 14, substituer aux mots :
« , par la sage-femme oule chirurgien-dentiste »,
les mots :
« traitant, la sage-femmeou le chirurgien-dentiste, »
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« prescripteur de l’arrêtinitial, le médecin traitant, la sage‑femme ou lechirurgien‑dentiste », 
les mots :
« traitant, la sage-femme oule chirurgien-dentiste, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le contrôle médical des prolongations d’arrêts detravail. Le rapporteur souhaite en effet que chaque demande derenouvellement fasse l’objet d’une évaluation plus approfondie,afin de garantir la pertinence de la poursuite de l’arrêt et deprévenir les prescriptions de complaisance.
Il est ainsi proposé quel’indemnisation de l’assuré ne soit plus maintenue lorsque que lemédecin primo-prescripteur n’est pas le médecin traitant. Cettemesure permettrait qu’une nouvelle appréciation soit portée sur lasituation médicale du patient.