APRÈS ART. 12	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Bothorel et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° – À la première phrasedu second alinéa de l’article L. 114‑19‑1, lesmots : « le 31 décembre de l’année aucours » sont remplacés par les mots : « un moisaprès qu’il ait été adressé à l’administrationfiscale » ;
2° – Àl’article L. 613‑6, après lemot : « impôts », sont insérés lesmots : « qui entrent dans le champ d’application del’article L. 7342‑1 du code du travail ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale enaccélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre ladirection générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agencecentrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en réduisantle délai maximal de communication d’un an à un mois. 
Cette mesure permettra auxorganismes de sécurité sociale d’exploiter de manière plus rapide,plus fiable et plus efficace les informations recensant les revenusdes utilisateurs des plateformes numériques, afin d’identifier lesmicro-entrepreneurs n’ayant pas versé leurs cotisations et dedétecter les cas de sous-déclaration, notamment dans les secteursles plus exposés. 
Cette démarche de simplification,en fluidifiant la coordination entre l’administration fiscale etles organismes sociaux, permettra de garantir un recouvrement plusrapide et efficace des cotisations sociales. 
Par ailleurs, l’amendement recentrela réforme du précompte des cotisations sociales pour en faire unoutil à la fois robuste de lutte contre la fraude et vecteur desimplification pour les micro-entrepreneurs recourant auxplateformes d’emploi (VTC, livreurs de repas…). 
En l’état, cette réformes’appliquerait également aux micro-entrepreneurs utilisant desplateformes de vente de biens (« les microcommerçants »), qui se contentent de mettre en relationvendeurs et acheteurs. Or, contrairement aux prestations deservices, une telle extension n’apporterait ni gain desimplification ni amélioration dans la lutte contre lafraude. 
Cette extension risquerait defragiliser le développement de l’activité des micro-commerçants enligne (brocanteurs, artisans, etc.) et de porter atteinte àl’emploi indépendant. 
En effet, elle alourdirait aucontraire les obligations administratives des micro-commerçants(sur-précompte systématique pour les assujettis à la TVA, doublecomptabilité entre ventes en ligne et en boutique, impossibilité degérer les annulations de commandes, absence de flexibilité avec unprécompte à la transaction et non plus au mois ou au trimestre) etengendrerait des surcoûts disproportionnés pour les organismes desécurité sociale en matière de gestion des litiges. 
En conclusion, cet amendement viseà doter les organismes de sécurité sociale de moyens renforcés pourlutter contre la fraude, tout en recentrant la réforme du précompteafin d’en faire un instrument efficace de simplification aubénéfice des micro-entrepreneurs utilisateurs des plateformesd’emploi.