APRÈS ART. 8	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 3315‑1 du code du travail estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « ou » est remplacépar », » ;
2° Après lemot :« revenu », sont insérés les mots :« ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A ducode général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
II. – Il est inséré unarticle 1679 B du code général des impôts ainsirédigé :
« Art. 1679 B.-Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 ducode du travail et sous réserve des dispositions prévues autroisième alinéa du même article, le montant des participationsversées en espèce par les personnes morales visées au premieralinéa de l’article 1679 A du présent code, en applicationd’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pourl’assiette de la taxe sur les salaires. »
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement consiste en undispositif de partage de la valeur qui peut être développé au seindes structures à but non lucratif, en particulier au sein desbranches professionnelles non soumises à agrément.
Toutefois, plusieurs freinsdemeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structuresde l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à butlucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans leprolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI)du 10 février 2023, retranscrit dans la loidu 29 novembre 2023 relative au partage de la valeurau sein de l’entreprise, il convient donc de concrétiser la mesurevisant à améliorer l’usage par les structures de l’économie socialeet solidaire de ce dispositif.
Pour ce faire, le présentamendement vise à mettre en place un régime fiscal des accordsd’intéressement plus favorable aux personnes morales à but nonlucratif, applicable à la taxe sur les salaires.
Cette disposition représenterait uncoût limité pour les finances publiques, dûment compensée par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, parrapport aux enjeux en matière de fidélisation et de recrutementdans le secteur de l’économie sociale et solidaire.