APRÈS ART. 9	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’ article L. 741‑16 du code rural etde la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° Au second alinéa du VI,après la seconde occurrence dumot : « sociale », sont insérés les mots :« dans sa rédaction en vigueurau 31 décembre 2025 ». 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demaintenir le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) horsde la modification de la réduction générale des cotisations etcontributions patronales prévue à l’article 8 de cette mêmeloi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II del’article 4 viennent répondre à la forte demande desemployeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositifTODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositifengendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’eurospour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80millions d’euros par an à partir de 2026 !
Ce serait donc complétementcontreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradationde la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustementsà la baisse de l’emploi agricole. Il en resterait également unsentiment d’incompréhension parmi les employeurs.
Cet amendement a été conçu avec laFNSEA.