ART. 7 QUATER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Valletoux et M. Bazin
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ARTICLE 7 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 quater, issu de l’adoption del’amendement n° 111 de M. Charles Sitzenstuhl, abroge lesdispositions du code de la sécurité sociale relatives à lacontribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Hors toute considération de fondsur ses effets en matière industrielle, l’absence de cetteimposition ferait perdre 5,4 milliards d’euros à la branchevieillesse.
La commission des affaires socialesa demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cetarticle additionnel.
Son président et son rapporteurgénéral appellent l’Assemblée à supprimerl’article 7 quater.