APRÈS ART. 12	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
(Seconde délibération)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % »est remplacé par le taux :« 0,36 % » ;
2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée àl’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée àl’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un tauxde 0,09 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit dela fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus deplacement affectée à la CADES à destination de la Caisse desFrançais de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 174millions d’euros.
En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droitprivé chargé d’une mission de service public, tout en ayant uneobligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut queles CPAM : caisse de droit privé régie par le code de la sécuritésociale et investie d’une mission d’intérêt général.
À ce titre, cette caisse ne bénéficie d’aucune taxe affectée,d’aucun soutien de l’État en dehors des 380 000 euros de lacatégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction deCSG, alors même que les Français établis à l’étranger contribuent àcette contribution sociale sur leurs revenus de source française(revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi unerupture d’équité entre leur participation au financement de laprotection sociale nationale et l’absence de soutien à la caissequi leur est spécifiquement destinée.
De la même manière que les CPAM, la CFE a une obligationd’accueil universel, quel que soit l’âge, l’état de santé ou lasituation de l’assuré. Elle ne peut appliquer ni sélectionmédicale, ni questionnaire de santé, ce qui accroîtstructurellement le déséquilibre financier de la caisse.
Cette spécificité fait de la CFE un acteur incontournable etunique pour l’accès à la protection sociale des Français établishors de France, dans une logique d’universalité.
La CADES perçoit la Contribution au remboursement de la dettesociale (CRDS) à laquelle sont assujettis les Français del’étranger hors Union européenne disposant de revenus de sourcefrançaise, notamment les revenus fonciers. Ainsi, les Françaisétablis hors de France contribuent au remboursement de la dettesociale et, plus largement, au financement de la sécurité sociale,sans pour autant que la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) —organisme à adhésion volontaire qui leur est spécifiquement dédié —ne bénéficie de la solidarité nationale pour assumer les missionsde service public qui lui incombent.
L’amendement ne vise donc pas à remettre en cause les équilibresde la sécurité sociale et les instruments de remboursement de ladette sociale. Il souhaite apporter une réponse à un besoin definancement pluriannuel de la mission de service public qui n’estpas assumée par l’État
Cette orientation rejoint les conclusions des Assises de laprotection sociale des Français de l’étranger et la motiontranspartisane adoptée par l’Assemblée des Français de l’Étranger(AFE) présentées en octobre 2025, qui ont toutes deux appelé à lacréation d’un financement pérenne garantissant la continuité et lasoutenabilité de la mission de service public de la CFE.