ART. 2	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE SOUTIEN À L’INNOVATION THÉRAPEUTIQUE CONTRE LES CANCERS, LES MALADIES RARES ET LES MALADIES ORPHELINES DE L’ENFANT - (N° 1909)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 2
Après l’aliéna 1, insérer les deuxalinéas suivants : 
« Le montant de lacontribution est minoré de 50 % pour les entreprises quijustifient, au titre de l’année considérée, d’un niveau de dépensesde recherche et développement spécifiquement consacrées auxcancers, aux maladies rares et aux maladies orphelines de l’enfantsupérieur à un seuil déterminé par décret.
« Ce seuil tient compte, pourchaque entreprise, du nombre de plans d’investigation pédiatriquedéposés ou en cours, du volume d’essais cliniques pédiatriquesengagés et du montant des investissements consacrés à des projetsde recherche préclinique ou clinique en pédiatrie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendrela contribution plus juste et plus incitative, en la modulant enfonction de l’effort réel de recherche et développement enpédiatrie. Comme le rappellent les rapports de l’Agence européennedes médicaments sur l’état des médicaments pédiatriques dansl’Union, les industriels n’ont aujourd’hui que très peud’incitations économiques directes à investir spécifiquement dansles cancers et maladies graves de l’enfant, sauf lorsque cedéveloppement s’inscrit dans le prolongement d’une indicationadulte. Les plans d’investigation pédiatrique restent souventtardifs, incomplets, ou concentrés sur des niches où le retour surinvestissement est jugé suffisant.
Dans ce contexte, taxer de la mêmemanière des entreprises qui ne font aucun effort en pédiatrie etcelles qui engagent des ressources importantes dans la recherche,les essais cliniques et le développement de traitements pour lesenfants revient à décourager les bonnes pratiques. À l’inverse, unemodulation de la contribution en fonction de critères objectifs,nombre de plans d’investigation pédiatrique déposés, essaiscliniques pédiatriques engagés, investissements en recherchepréclinique et clinique, permet de récompenser les acteursréellement engagés tout en exerçant une pression vertueuse sur lesautres.
En prévoyant une minoration de lacontribution pour les entreprises qui dépassent un seuil d’effortde R&amp;D spécifiquement consacré aux cancers, aux maladiesrares et aux maladies orphelines de l’enfant, cet amendement alignele mécanisme de financement sur l’objectif affiché de laproposition de loi. Il ne remet pas en cause le principe de lacontribution, mais en améliore la cohérence, l’efficacité etl’acceptabilité, en transformant une taxe purement punitive enlevier incitatif au service de l’innovation pédiatrique.