ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE SOUTIEN À L’INNOVATION THÉRAPEUTIQUE CONTRE LES CANCERS, LES MALADIES RARES ET LES MALADIES ORPHELINES DE L’ENFANT - (N° 1909)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
À l’aliéna 2, après lemot : 
« institué »
insérer les mots :
« , indépendamment descontributions prévues à l’article L. 245‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier la portée de la contribution instituée àl’article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale enprécisant qu’elle est indépendante des contributions existantesprévues aux articles L. 245‑6 et L. 245‑6-2 du mêmecode.
Cette précision rédactionnellepermet d’éviter toute confusion avec les autres contributions déjàversées par les entreprises pharmaceutiques au titre du chiffred’affaires de leurs spécialités pharmaceutiques (notamment cellesaffectées à la Caisse nationale d’assurance maladie).
Elle sécurise ainsil’interprétation juridique du dispositif et confirme qu’il s’agitbien d’une nouvelle contribution autonome, dotée d’une affectationspécifique à un fonds de soutien à l’innovation thérapeutiquepédiatrique, tel que prévu dans la proposition de loi.