ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE SOUTIEN À L’INNOVATION THÉRAPEUTIQUE CONTRE LES CANCERS, LES MALADIES RARES ET LES MALADIES ORPHELINES DE L’ENFANT - (N° 1909)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lorsqu’unesociété bénéficie des fonds issus de la contribution mentionnéau I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas transférerses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans lecas contraire, l’État exige le remboursement des fonds perçusassorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activitétransférée hors du territoire national et de la durée d’activitésur le territoire national. Un décret en Conseil d’État précise lesmodalités d’application du présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupe LFI,nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués neserviront pas à financer des politiques de délocalisation, de cassesociale ou tout autre politique qui n’aurait pas de lien avecl’objet de la présente PPL, c’est-à-dire de participer à larecherche fondamentale et clinique contre les cancers pédiatriqueset les maladies rares touchant spécifiquement les enfants.
Les dispositifs incitatifs et desubventionnement par l’État souffrent d’un très grand maux :l’absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, denombreuses entreprises et start-ups bénéficiaires d’aides publiquesne subissent aucun contrôle des pouvoirs publics sur le devenir desfonds versés, et en profitent pour faire gonfler leurs profits, auplus grand bénéfice de leurs seuls actionnaires. L’exemple ducrédit d’impôt recherche (CIR) est particulièrementéclairant : 1ère niche fiscale de France (environ 8Mds € en 2025), celle-ci est attribuée de façon très large à denombreuses entreprises afin de stimuler la R&amp;D privée. Or,attribué sans aucune conditionnalité, celle-ci n’a absolument pasempêché ses bénéficiaires de mener des politiques de casse sociale,préjudiciables au bon déroulement de la recherche. Ainsi, onassiste régulèrement à des scandales au sein des entreprisesbénéficiaires, qui n’hésitent pas, malgré les fonds attribués, àmener des politiques de casse sociale (comme au sein de chez Sanofidepuis 2011 qui n’hésite pas à supprimer des emplois, notammentdans la recherche, malgré les milliards attribués au titre du CIRdepuis) ou de délocalisation (comme le cas Stellantis). Afind’éviter que les fonds attribués au titre de la présente PPL nesoient qu’un énième cadeau supplémentaire fait aux plus riches,nous considérons qu’il est indispensable de conditionner leversement à la poursuite sur le long terme de l’activité del’entreprise sur le territoire national. En cas de non-respect desdispositions prévues, il nous semble indispensable de demander leremboursement des fonds perçus assorti d’une pénalité au prorata dela valeur de l’activité transférée hors du territoire national etde la durée d’activité sur le territoire national.