ART. PREMIER	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE SOUTIEN À L’INNOVATION THÉRAPEUTIQUE CONTRE LES CANCERS, LES MALADIES RARES ET LES MALADIES ORPHELINES DE L’ENFANT - (N° 1909)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le XXVII dela section II du chapitre IV du titre premier de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unarticle 22 quater B ter ainsirédigé :
« Art. 244 quaterB ter. – I. – Les entreprisesindustrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réelpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses derecherche et de développement spécifiquement consacrées :
« 1° Au développement demédicaments destinés aux enfants atteints de cancers, de maladiesrares ou de maladies orphelines ;
« 2° Aux essais précliniqueset cliniques pédiatriques relatifs à ces traitements ;
« 3° À la conduite de projetsde recherche partenariale avec des organismes publics, des hôpitauxou des associations de patients visant à développer des innovationsthérapeutiques pédiatriques.
« II. – Le créditd’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses éligiblesexposées au titre de l’année civile.
« III. – Lesdépenses éligibles comprennent :
« 1° Les dépenses de personneldirectement affecté aux programmes de recherchepédiatrique ;
« 2° Les dotations auxamortissements des équipements et matériels de laboratoire utiliséspour ces recherches ;
« 3° Les frais defonctionnement liés directement aux projets, fixés forfaitairementà 43 % des dépenses de personnel mentionnéesau 1° ;
« 4° Les dépenses d’essaiscliniques pédiatriques réalisés dans des établissements desanté ;
« 5° Les dépenses confiées àdes organismes de recherche publics, des hôpitaux ou desassociations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le domainedes cancers et maladies rares de l’enfant.
« IV. – Le créditd’impôt recherche pédiatrique n’est pas cumulable, pour les mêmesdépenses, avec le crédit d’impôt mentionné àl’article 244 quater B.
« V. – Le bénéficedu crédit d’impôt est subordonné au dépôt préalable d’un dossierdescriptif validé par l’Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé, attestant du caractère exclusivementpédiatrique et de l’intérêt thérapeutique majeur du projet.
« VI. – Un décretprécise les modalités d’application du présent article.
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
La création, par la présente proposition de loi, d’un fondsd’investissement public destiné à soutenir l’innovationthérapeutique contre les cancers, les maladies rares et lesmaladies orphelines de l’enfant constitue une avancée importante etnécessaire. Confié à Bpifrance, cet outil permettra d’accompagnerle développement de start-ups spécialisées dans les traitementspédiatriques innovants, dans un domaine où l’insuffisance derecherche est unanimement reconnue.
Cependant, ce mécanisme repose sur l’instauration d’unecontribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires desentreprises pharmaceutiques, venant s’ajouter à un ensemble déjàtrès dense de prélèvements pesant sur le secteur. Bien quel’objectif poursuivi soit légitime, le recours à une taxe nouvelledemeure une réponse de nature punitive, qui ne favorise paspleinement l’investissement privé ni la prise de risqueindispensable à l’innovation.
Afin de compléter utilement le dispositif proposé tout enévitant d’alourdir la fiscalité pesant sur les acteurs de la santé,le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt recherchepédiatrique. À la différence d’une taxe, un crédit d’impôtconstitue un outil incitatif, non coercitif, conçu pour orienterpositivement les investissements privés vers des prioritésd’intérêt général, ici les cancers pédiatriques et les maladiesrares de l’enfant.
Ce crédit d’impôt permettrait :
– d’encourager les entreprises à engager des programmes deR&amp;D spécifiquement pédiatriques, aujourd’hui trop rares;
– de réduire le risque financier lié aux essais cliniques concernés;
– de favoriser la création d’innovations nouvelles sans pénaliserl’industrie ;
– de compléter le rôle du fonds Bpifrance par un levier fiscalstimulant plutôt que restrictif.
Dans un secteur où les marchés sont étroits et où lesentreprises hésitent à investir faute de perspectives derentabilité, un dispositif fiscal dédié peut constituer unaccélérateur déterminant, sans peser sur la compétitivité desacteurs nationaux.
L’objectif poursuivi est clair : renforcer l’effort de recherchepédiatrique en combinant mesures de soutien public et incitationsfiscales, plutôt qu’en multipliant les prélèvements. Par ce biais,le Parlement peut encourager un modèle d’innovation plus efficace,moins punitif et mieux aligné sur les besoins des enfants atteintsde pathologies graves.