ART. 2	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE SOUTIEN À L’INNOVATION THÉRAPEUTIQUE CONTRE LES CANCERS, LES MALADIES RARES ET LES MALADIES ORPHELINES DE L’ENFANT - (N° 1909)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La contribution prévue àl’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale estassise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Francemétropolitaine, et, dans les départements d’outre-mer au coursd’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’uneautorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listesmentionnées aux deux premiers alinéas del’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale ou surla liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de lasanté publique, à l’exception des médicaments orphelins désignéscomme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 duParlement européen et du Conseil,du 16 décembre 1999, concernant les médicamentsorphelins.
« Le taux de la contributionest fixé à 0,15 %.
« Le taux de la contributionest réduit de moitié pour les entreprises qui remplissent l’une desconditions suivantes :
« 1° Avoir inclus au moinscent cinquante enfants âgés de moins de dix-huit ans dans desessais cliniques de phase II ou III portant sur des spécialitéspharmaceutiques de l’entreprise, au cours des trois années civilesprécédant l’année d’imposition ;
« 2° Avoir obtenu au moins uneautorisation de mise sur le marché comportant une indicationpédiatrique pour une pathologie cancéreuse ou une maladie rare del’enfant, au cours des cinq années civiles précédant l’annéed’imposition.
« Un rapport est remis chaqueannée au Parlement sur l’affectation et sur l’utilisation duproduit de cette contribution.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte initial de la proposition de loi prévoit unecontribution de 0,15% sur le chiffre d’affaires des laboratoirespharmaceutiques. Si le but recherché via cette taxe est louable,nous pensons toutefois que des mesures d’incitations positives sontplus efficaces que les mesures purement coercitives.
Le présent amendement propose donc un système de réduction demoitié du taux de contribution pour les entreprises qui démontrentun engagement réel dans la recherche pédiatrique, matérialisé soitpar l’inclusion d’un nombre significatif d’enfants dans des essaiscliniques au cours des trois années précédentes, soit parl’obtention d’une autorisation de mise sur le marché pour uneindication pédiatrique au cours des cinq années précédentes.
Ce dispositif crée ainsi une incitation économique directe :plutôt que de simplement payer la contribution, les laboratoiresont intérêt à investir dans la recherche pédiatrique pourbénéficier d’une réduction fiscale substantielle. Le mécanisme estvertueux, car il transforme un prélèvement passif en levierd’action.