APRÈS ART. PREMIER	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE SOUTIEN À L’INNOVATION THÉRAPEUTIQUE CONTRE LES CANCERS, LES MALADIES RARES ET LES MALADIES ORPHELINES DE L’ENFANT - (N° 1909)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« La Banque publiqued’investissement associe l’Institut national du cancer à ladéfinition de la stratégie d’investissementdu programme prévu à l’article L. 245‑6‑1 ducode de la sécurité sociale et à la sélection des projetsfinancés.
« L’Institut national ducancer définit les orientations stratégiques du programme,notamment :
« 1° Les pathologiescancéreuses et maladies rares de l’enfant devant faire l’objetd’une attention prioritaire, en fonction de leur gravité, del’insuffisance des traitements existants et des besoins médicauxnon couverts ;
« 2° Les types d’innovationsthérapeutiques à privilégier, en particulier l’immunothérapie, lathérapie génique, les thérapies ciblées, les nouveaux agentscytotoxiques et les associations thérapeutiquesinnovantes ;
« 3° Les critèresscientifiques et médicaux d’évaluation des projets soumis aufonds.
« Pour les investissementsd’un montant supérieur à un million d’euros, la Banque publiqued’investissement recueille l’avis conforme de l’Institut nationaldu cancer sur la pertinence scientifique et médicale du projet. Cetavis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours. En cas d’avisdéfavorable motivé, la Banque publique d’investissement France peutnéanmoins décider de réaliser l’investissement en motivantexpressément sa décision.
« L’Institut national ducancer associe à ses travaux les associations de parents d’enfantsatteints de cancer agréées au titre del’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, ainsique les sociétés savantes d’oncologie pédiatrique. Il les consulteau moins une fois par an sur la stratégie d’investissementdu programme et les projets envisagés.
« Un décret précise lesmodalités de coopération entre la Banque publique d’investissementFrance et l’Institut national du cancer pour la mise en œuvre duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi confie à Bpifrance lagestion d’un programme destiné à financer l’innovationthérapeutique en oncologie pédiatrique. Si la BPI possèdel’expertise nécessaire en matière d’investissement dans lesentreprises innovantes et de gestion de fondspublics, l’investissement dans le domaine de l’oncologiepédiatrique nécessite toutefois une expertise médicale etscientifique spécifique qu’elle ne possède pas naturellement. Ilest donc indispensable d’associer l’Institut national du cancer(INCa) à la gouvernance de ce programme.
L’INCa dispose en effet de la légitimité scientifique,de l’expertise médicale et de la connaissance du terrainnécessaires pour orienter les investissementsdu programme vers les projets les plus prometteurs etrépondant aux besoins réels des patients. Le présent amendement necrée pas une structure bureaucratique nouvelle, mais organise unecoopération structurée entre deux institutions existantes :Bpifrance conserve la responsabilité de la gestion opérationnelledu programme, et l’INCa intervient en amont pour définir lesorientations stratégiques : quelles pathologies prioriser ? Quellesinnovations thérapeutiques privilégier (immunothérapie, thérapiegénique, nouveaux cytotoxiques) ? Quels critères scientifiquesretenir pour évaluer les projets ? L’INCa émet un avis conforme surles investissements supérieurs à un certain seuil, garantissantleur pertinence médicale et scientifique.
Cette coopération s’inscrit dans une logique de complémentarité: l’expertise financière de Bpifrance et l’expertise scientifiquede l’INCa se combinent pour maximiser l’efficacité du programme.Enfin, pour garantir la légitimité du dispositif, l’INCa associe àses travaux les associations de patients agréées et les sociétéssavantes d’oncologie pédiatrique. Cette consultation permet des’assurer que les investissements répondent aux besoins expriméspar les familles et correspondent aux priorités identifiées parles professionnels de terrain.