ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE SOUTIEN À L’INNOVATION THÉRAPEUTIQUE CONTRE LES CANCERS, LES MALADIES RARES ET LES MALADIES ORPHELINES DE L’ENFANT - (N° 1909)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – L’application du I du présent articleest subordonnée à la réalisation, par le Gouvernement, d’une étuded’impact analysant les effets potentiels de cette contribution surla disponibilité des médicaments essentiels, sur les efforts derecherche et développement des entreprises concernées et surl’approvisionnement en médicaments pédiatriques. Cette étude estremise au Parlement dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir tout risque de recul de laproduction ou du maintien sur le marché de certains médicamentsstratégiques, déjà sujets à pénuries à répétition.
Il assure au Parlement une vision claire avant toute applicationeffective.