ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE SOUTIEN À L’INNOVATION THÉRAPEUTIQUE CONTRE LES CANCERS, LES MALADIES RARES ET LES MALADIES ORPHELINES DE L’ENFANT - (N° 1909)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le XXVII dela section II du chapitre IV du titre premier de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unarticle 22 quater B ter ainsirédigé :
« Art. 244 quaterB ter. – I. – Les entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenuselon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un créditd’impôt au titre des dépenses exposées pour la recherche, ledéveloppement préclinique ou la mise au point d’innovationsthérapeutiques destinées à la prise en charge des cancers et desmaladies rares de l’enfant.
« II. – Sontéligibles les dépenses engagées en France métropolitaine ou dansles départements d’outre-mer au titre :
« 1° Des opérations derecherche fondamentale, appliquée ou expérimentale conduites dansles conditions définies à l’article 49 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur ;
« 2° Des phases précliniques,études toxicologiques et travaux nécessaires avant l’entrée enessai clinique ;
« 3° De l’acquisition, de lalocation ou de l’amortissement d’équipements lourds spécifiquementconsacrés à ces travaux ;
« 4° Des dépenses confiées àdes organismes publics de recherche, incluant notamment l’Institutnational de la santé et de la recherche médicale, le Centrenational de la recherche scientifique, les centres hospitaliersuniversitaires et les fondations reconnues d’utilité publiqueagissant dans le champ de l’innovation thérapeutiquepédiatrique.
« III. – Le taux ducrédit d’impôt est fixé à 40 %. Pour les petites et moyennesentreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité, ce tauxest porté à 50 %.
« IV. – Le montantdu crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année aucours de laquelle les dépenses ont été engagées. L’excédentéventuel est restitué dans les conditions prévues àl’article 199 ter B.
« V. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
« II. – La perte derecettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposede remplacer intégralement le mécanisme de contributionsectorielle initialement prévu à l’article 1erde la proposition de loi par un dispositif incitatif, plusefficace et mieux accepté par les acteurs industriels etacadémiques. Il s’agit d’un crédit d’impôt pour l’innovationthérapeutique pédiatrique.