ART. 9	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 2° Le même articlearticle L. 215‑4 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Cette information intègre notamment une sensibilisation àl’accompagnement à la prise de décision de la personne protégée parl’accès à une information accessible, adaptée à son degré decompréhension, dans un format facile à lire et à comprendre lorsquecela est nécessaire, et par la recherche active de son consentementéclairé sur toute décision. Elle informe les personnes appelées àexercer ou exerçant une mesure de protection juridique del’existence des dispositifs visant à favoriser l’expression de lavolonté, tels que la pair-aidance et la pair-émulation, ou l’aide àla communication. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sensibiliser les personnes appeléesà exercer ou exerçant une mesure de protection juridique àl’accompagnement des majeurs protégés à la prise de décision.
Il vise à répondre aux critiques vives des organisationsinternationales et des organismes de défense des droits humains àl’égard de la France relatives à un système de protection juridiquedes majeurs jugés paternaliste et infantilisant. 
Force est de constater, en effet, que l’accompagnement à laprise de décision est encore marginal, les personnes concernéesmanquent d’informations sur leurs droits et l’on décide encore tropfréquemment à leur place pour des actes du quotidien, pour desmotifs tenant à la complexité des décisions, à l’urgence, ou à leurincapacité présumée.
A l’image de la négation de la personnalité juridique desmajeurs protégés, l’article L.215-4 du code civil, qui n’intègreaucune sensibilisation des personnes exerçant une mesure deprotection juridique sur les outils visant à faciliter le recueilde la volonté de la personne protégée.
Le présent amendement vise ainsi à mettre davantage enconformité le droit français avec la Convention internationalerelative aux droits des personnes handicapées, que la France aratifiée, qui précise que « les États Parties prennent desmesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès àl’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leurcapacité juridique ». Il propose que l’information transmiseaux personnes exerçant une mesure de protection intègre égalementune sensibilisation à l’accompagnement à la prise de décision de lapersonne protégée par l’accès à une information accessible etadaptée à son degré de compréhension, en format facile à lire et àcomprendre si nécessaire, et adapté et par la recherche active deson consentement éclairé sur toute décision. Cette information doitégalement intégrer une sensibilisation aux dispositifs visant àfavoriser l’expression de la volonté, tels que la pair-aidance etla pair-émulation ou l’aide à la communication.