ART. 5	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Marais-Beuil
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa n’apportant aucune modification substantiellesur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction del’article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier2016.