ART. 5	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Marais-Beuil
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 10, substituer aux mots : 
« sont pas en »
les mots :
« font pas l’objet d’unemesure de ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrencedu mot : 
« en »
le mot : 
« de ». 
III. – En conséquence, àladite phrase dudit alinéa, substituer à la troisième occurrence dumot : 
« en »
le mot : 
« d’ ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de conserver l’intelligibilitéjuridique issue de la rédaction de l’article 477 du Code civil.