ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Aupremier alinéa de l’article 499, après le mot :« tuteur », sont insérés les mots : « ou dumandataire du mandat de gestion immobilière si un tel mandat a étéconclu, » ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les cinq alinéassuivants : 
« 4° L’article 505est ainsi modifié : 
« a) Le premieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ilne peut conclure un mandat de gestion immobilière autorisantdes opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestionpatrimoniales effectuées au nom et pour le compte de la personneprotégée au moyen de comptes autres que ceux ouvert en sonnom. » ;
« b) Le deuxièmealinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Dans le cas de l’établissement d’unmandat de gestion immobilière, le juge ou le conseil de familleévaluent, entre autres, le caractère proportionné des honoraires etde la durée du contrat ainsi que l’existence de potentiels conflitsd’intérêts entre le mandataire et la personne chargée de la mesurede protection. » ;
« 5° L’article 510est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où un mandat degestion immobilière a été conclu, le mandataire établit chaqueannée un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes lespièces justificatives utiles. Il remet une copie du compte etpièces justificatives au tuteur ainsi qu’au juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupeparlementaire La France Insoumise proposent d’introduire desgaranties fortes au contrat de gestion immobilière par l’obligationde demander l’autorisation du juge à l’ouverture du contrat,l’évaluation du caractère proportionné des honoraires, de la duréedu contrat et des conflits d’intérêts potentiels ainsi que par descontrôles réguliers du gestionnaire.
Si la conclusion d’un contrat de gestion immobilière par lapersonne en charge de la mesure de protection peut permettre de ladécharger de tâches administratives, les garanties proposées parcet article sont largement insuffisantes pour assurer la sécuritédes droits de la personne protégée.
C’est pourquoi, au vu de la délégation importante de la maîtrisede l’argent et du patrimoine du majeur protégé induite par ladérogation à l’obligation d’effectuer les opérations bancairesd’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniales au nom etpour le compte de la personne protégée sur ses comptes, il estfondamental d’introduire une autorisation préalable du juge ou duconseil de famille à la mise en application du contrat. En effet,cette délégation pourrait porter atteinte au patrimoine de lapersonne protégée et constitue un acte important dans le cadre dela mesure de protection.
De plus, cette autorisation préalable sera l’opportunité pour lejuge ou le conseil de famille d’évaluer, entre autres, le caractèreproportionné des honoraires, de la durée du contrat et l’existencepotentielle de conflits d’intérêts entre la personne chargée de lamesure de protection et le gestionnaire afin d’assurer la sécuritéjuridique de la personne protégée, la protection de ses intérêts etd’agir comme un contrôle a priori des abus potentiels.
Enfin, compte tenu de l’importante atteinte au patrimoine quipourrait résulter d’une mauvaise gestion du patrimoine par legestionnaire mandaté, il est essentiel de prévoir un contrôlepériodique du gestionnaire par la personne chargée de la mesure deprotection et d’étendre les moyens de signalement. Ainsi, cetamendement propose de soumettre le gestionnaire à l’obligationd’établir un compte de gestion annuel de gestion et de le remettreau juge ainsi qu’à la personne chargée de la mesure de protection.De plus, cet amendement propose la possibilité pour des tiersd’informer le juge des actes ou omissions du mandataire quiparaissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personneprotégée.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à introduire des garanties fortes au contrat degestion immobilière par l’obligation de demander l’autorisation dujuge à l’ouverture du contrat, l’évaluation du caractèreproportionné des honoraires, de la durée du contrat et des conflitsd’intérêts potentiels ainsi que par des contrôles réguliers dugestionnaire