ART. 4	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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MODERNISER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (N° 1943)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par lesdeux phrases suivantes : 
« Le consentement éclairé dela personne est recherché en l’informant par tous les moyensadaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension. Cettedésignation fait l’objet d’une réévaluation systématique lors del’examen du renouvellement de la mesure de protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà permettre le réexamen systématique du curateur ou tuteurremplaçant lors du renouvellement de la mesure de protection.
Alors qu’une mesure de protection peut être mise en place pourune durée initiale de 5 à 10 ans et peut être renouvelée jusqu’à 20ans, la réévaluation systématique du curateur ou du tuteurremplaçant n’est pas inscrite explicitement dans la loi. En 2024,sur les plus de 70 000 renouvellements accordés plus des deux tiersd’entre eux le sont pour une durée de 5 à 9 ans.
Ainsi, procéder à une réévaluation systématique permettrait deprendre en compte l’évolution de la situation familiale, desvolontés et préférences de la personne protégée et du ou descurateurs ou tuteurs remplaçants afin de garantir l’adéquation dela désignation avec les besoins et réalités des personnesimpliquées.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à permettre le réexamen systématique du curateur oututeur remplaçant lors du renouvellement de la mesure deprotection.